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Garantie des loyers VISALE: Comment ça marche ?

Publiée le 10/02/2016

La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté le nouveau dispositif de sécurisation des loyers qui remplace la garantie universelle des loyers initialement prévue.

Avec la forte hausse de l’emploi en CDD ou en intérim ces dernières années et la crainte grandissante des propriétaires bailleurs de se retrouver en situation d’impayés de loyers, les candidats à la location accèdent de plus en plus difficilement à un logement. Or sans emploi, pas de logement, et réciproquement. Aussi, en concertation avec les partenaires sociaux d’Action Logement (ex-1 % Logement), l’Etat a mis en place un nouveau dispositif de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit. Baptisé Visale, il garantira aux bailleurs le paiement des loyers impayés, charges incluses, durant les 3 premières années du bail.

En remplacement de la GUL

Ce dispositif remplace celui initialement prévu par la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, à savoir la Garantie Universelle des Loyers. C’était avec l’encadrement des loyers l’une des mesures les plus décriées par les professionnels, qui craignaient les risques de dérive du système et notamment la déresponsabilisation du locataire. Si leur loyer est assuré, les locataires auraient très bien pu se dire qu’ils ne payaient plus. Et en ces temps de disette budgétaire, pas question de mettre un place un dispositif dont les estimations de coût étaient aussi élevées de 700 millions d’euros à plus d’un milliard selon certains.

L’originalité du dispositif, c’est qu’il fonctionne en ligne. Le bailleur doit souscrire et faire ses déclarations en cas d’impayés sur internet. Ensuite, dès lors que le bailleur est indemnisé par Visale, Action Logement agit directement auprès des locataires pour obtenir le remboursement des loyers impayés. Les locataires ont la possibilité de rembourser leur dette envers Action Logement, directement en ligne, et de manière échelonnée, dès lors qu’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer.

Qui peut en bénéficier ?

Il faut qu'un des titulaires du bail soit salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole :
- salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail ;
- salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
- ménage locataire entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé type Fapil
Le locataire doit respecter les conditions d’éligibilité liées aux revenus :
- son taux d’effort ne doit pas dépasser 50 % (Loyer + Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire).
- pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort devra être compris entre 30 % et 50 %.

Quels logements sont concernés ?

- le logement loué doit être la résidence principale du locataire
- le logement doit être situé sur le territoire français

Quel est le type de bail concerné ?

- le contrat de bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- le logement peut être loué vide ou meublé,
- le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille,
- en cas de colocation à plus de 2 colocataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire,
- le bail doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et dans le délai de validité du visa présenté par le locataire, 
- le loyer charges comprises ne peut dépasser 1 500 euros dans Paris intra muros ou 1 300 euros sur le reste du territoire,
- le bail doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer.

 

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